Le gouvernement du Québec a adopté la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en 1978.
Cette loi a notamment :
- créé l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) pour promouvoir l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées;
- ajouté le handicap aux motifs de discrimination interdits par la Charte des droits et libertés de la personne;
- planifié l’aménagement de trottoirs accessibles et d’espaces de stationnement réservés pour les personnes handicapées;
- obligé l’OPHQ à tenir un registre des logements accessibles (obligation abandonnée par la suite);
- obligé les propriétaires d’immeubles ouverts au public à soumettre un plan assurant l’accessibilité de ceux-ci dans un délai de cinq ans (obligation abandonnée par la suite);
- prévu que l’accessibilité des transports en commun devait être réalisée dans un délai raisonnable;
- prévu que l’accessibilité des services téléphoniques devait être réalisée dans un délai raisonnable;
- obligé tout employeur d’au moins cinquante salariés à soumettre à l’OPHQ un plan visant à assurer l’embauche de personnes handicapées dans un délai raisonnable (obligation abandonné par la suite);
- permis l’établissement de classes spéciales pour les enfants handicapés;
- assuré la scolarisation jusqu’à vingt et un ans des personnes handicapées, au besoin.
La loi a été amendée en 2004. Pour des renseignements sur la loi québécoise actuelle, cliquez ici.
