Autres mesures

Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ)

Entre autres, l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) doit évaluer les lois, les politiques, les programmes, les plans d’action et les services offerts aux personnes handicapées, et formuler des recommandations pour les améliorer.

 

Consultation du ministre

Le ministre de la Santé et des Services sociaux doit être consulté lors de l’élaboration de lois et de règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur les personnes handicapées.

 

Approvisionnement (achat ou location de biens et de services)

Obligation 

Les ministères, les organismes publics et les municipalités doivent tenir compte de l’accessibilité lors de l’achat ou de la location de biens et de services.

Résultats 

En 2015, 73 % des ministères et des organismes publics et 65 % des municipalités ont déclaré avoir tenu compte de l’accessibilité dans leur processus d’approvisionnement.

 

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