Documents et services

Interprète en langue des signes
Interprète en langue des signes

Obligation

Le gouvernement devait établir une politique visant à assurer l’accès aux documents et aux services gouvernementaux pour les personnes handicapées.

Résultats

Cette politique (L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées) a été adoptée en 2006. Elle s’applique seulement aux ministères et aux organismes publics (MO). C’est-à-dire qu’elle ne s’applique ni aux municipalités ni aux organismes privés, tels que les entreprises et les organismes sans but lucratif.

Selon cette politique :

  • chaque MO est invité (sans y être obligé) à inclure dans sa Déclaration de services aux citoyens un engagement à prendre des mesures pour adapter ses documents et services aux besoins des personnes handicapées

 

  • les MO sont invités (sans y être obligés) à former leurs employés sur les besoins des personnes handicapées

 

  • à la demande d’une personne handicapée, les MO doivent fournir leurs documents en formats adaptés (par exemple, en braille ou en format audio)

 

  • à la demande d’une personne handicapée, les MO doivent lui offrir de l’assistance (par exemple, pour remplir un formulaire)

 

  • les personnes handicapées doivent pouvoir communiquer aisément avec le personnel par téléphone, contact direct, communication électronique (par exemple, par courriel)

 

  • les personnes handicapées peuvent être accompagnées par une personne lorsque c’est nécessaire pour obtenir de l’information ou un service

 

  • les MO doivent s’assurer de l’assistance d’interprètes (par exemple, en LSQ)

 

  • les MO ne peuvent jamais exiger de frais supplémentaires pour l’adaptation d’un service ou d’un document

 

  • les MO doivent s’assurer que leurs locaux sont accessibles, dans la mesure du possible

 

 

  • les MO doivent adopter une approche proactive en éliminant les obstacles

 

En 2011, l’OPHQ a constaté que la politique n’est pas bien connue des personnes handicapées. Les MO reçoivent donc peu de demandes d’adaptation de documents ou de services. Certains MO continuent d’exiger des frais supplémentaires pour l’adaptation.

En 2017, moins du quart des MO rendait leurs documents audiovisuels en format adapté. Moins de 40 % étaient en mesure de répondre aisément en personne à une personne handicapée. Moins de la moitié avait prévu un service d’assistance pour les personnes handicapées. On a noté une pénurie de données précises sur l’accessibilité des services ou sur le nombre de personnes handicapées qui les utilisent.

Personne qui lit un texte en braille
Personne qui lit un texte en braille

Recommandations 

Les obligations contenues dans la politique L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées devraient avoir force de loi. Elles devraient donc figurer dans la nouvelle loi provinciale sur l’accessibilité.

Ces obligations devraient aussi s’appliquer aux municipalités ainsi qu’au secteur privé.

Il devrait y avoir des pénalités pour manquement à ces obligations.

Le gouvernement doit sensibiliser les personnes handicapées au sujet de ces droits et obligations.

 

Pour plus de renseignements sur la loi québécoise, cliquez ici.