Emploi

Homme ayant le syndrome de Down qui travail dans un bureau
Homme ayant le syndrome de Down qui travail dans un bureau (Image © Royalty-Free/Corbis)

Obligations

Le ministre de l’Emploi devait élaborer une stratégie visant l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées. Cette stratégie devait inclure des objectifs de résultats. En 2009, le ministre devait faire un rapport sur les effets de la stratégie.

Les personnes handicapées ont aussi été ajoutées aux groupes ciblés par la Loi sur l’accès à l’égalité en emplois dans des organismes publics. La Commission des droits de la personne est chargée de l’application de cette loi. La loi s’applique aux organismes publics qui emploient 100 personnes ou plus.

Ces organismes doivent adopter des programmes d’accès à l’égalité visant à augmenter la représentation, entre autres, des personnes handicapées. Ces plans doivent inclure des objectifs quantitatifs et des échéanciers. Tous les 3 ans, les organismes doivent soumettre à la Commission un rapport faisant état des mesures prises et des résultats obtenus.

Résultats

La Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées a été déposée en 2008. Elle a pour objectif de réduire de 50 % l’écart entre le taux d’emploi des personnes handicapées et celui des Québécoises et Québécois sans handicap d’ici 2018. Elle comporte 61 engagements adoptés par une dizaine de ministères et d’organismes gouvernementaux.

Selon le bilan de la première phase de la stratégie (2008 à 2013), 46 engagements ont été tenus ou se réalisent en continu. Toutefois, l’absence de données fiables sur le taux d’emploi des personnes handicapées a rendu impossible le suivi de l’objectif de la stratégie. Le gouvernement n’a pas publié de données sur le nombre de personnes handicapées touchées par les actions entreprises.

La deuxième phase de la stratégie n’a pas encore été déposée. Elle accuse donc 5 ans de retard.

L’objectif global des organismes assujettis à la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi est d’assurer que les personnes handicapées représentent 3 % de leur effectif. En 2012, le taux moyen global de représentation des personnes handicapées dans ces organismes était de 1,3 %. En 2016, la Commission des droits de la personne a constaté que ces organismes devaient encore tripler la représentation des personnes handicapées au sein de leurs effectifs afin d’atteindre leur objectif.

Recommandations

La deuxième phase de la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées ayant déjà 5 ans de retard, le gouvernement devrait l’entreprendre immédiatement.

La loi devrait contenir des objectifs de résultats pour l’embauche et le maintien en emploi des personnes handicapées.

 

Pour plus de renseignements sur la loi québécoise, cliquez ici.