Immeubles

Rampe d'accès pour fauteuils roulants
Rampe d’accès pour fauteuils roulants

Au Québec, les immeubles construits avant 1976 qui ne subissent pas de rénovation majeure ne sont assujettis à aucune norme d’accessibilité.

Obligations 

En 2006, le ministre du Travail devait soumettre un rapport sur l’accessibilité des immeubles à caractère public construits avant 1976. En 2007, le ministre devait déterminer par règlement les catégories d’immeubles devant être rendus accessibles et les normes d’accessibilité à respecter.

Résultats 

Selon le rapport du ministre du Travail, le degré moyen d’accessibilité des édifices dans le secteur public était seulement de 54 % en 2006. Dans le secteur privé, il était de 45 %.

Plus de 10 ans après la date limite, le gouvernement n’a toujours pas adopté de règlement concernant les catégories d’immeubles qui doivent être rendus accessibles ni de normes d’accessibilité que les propriétaires doivent respecter.

Entre 2008 et 2011, les ministères et les organismes publics ont déposé auprès du ministre du Travail une planification pour accroître l’accessibilité de leurs immeubles sur une période de 10 ans. Depuis 2011, il n’y a pas eu de suivi de la mise en œuvre.

Recommandations 

Le ministre du Travail doit respecter la loi et adopter le plus rapidement possible des règlements concernant les catégories d’immeubles devant être rendus accessibles ainsi que les normes d’accessibilité.

Le ministre du Travail devrait faire un suivi des planifications des organismes publics pour évaluer le progrès dans leur mise en œuvre.

 

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