Plans d’action

Obligation 

Chaque ministère et organisme public qui emploie au moins cinquante personnes ainsi que chaque municipalité qui compte au moins 15 000 habitants doit publier un plan d’action annuel décrivant les mesures prises et envisagées afin de réduire les obstacles.

 La loi ne prévoit aucune pénalité si les organisations ne soumettent ou ne respectent pas leurs plans d’action.

Résultats 

En 2010, seulement 125 organismes assujettis sur 171 (73 %) avaient publié un plan d’action. En 2015, 90 % des ministères et des organismes publics, et 74 % des municipalités avaient publié un plan. De plus en plus d’organismes publient des plans d’action pluriannuels, ce qui contrevient à la loi.

Les plans d’action sont disponibles sur le site web de l’OPHQ.

Recommandations

L’obligation de publier un plan d’action annuel devrait s’étendre aussi au secteur privé.

La loi devrait prévoir des inspections pour garantir que les organismes assujettis respectent leurs plans d’action.

La loi devrait prévoir des pénalités si les organisations ne soumettent ou ne respectent pas leurs plans d’action.

 

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